La question du réchauffement climatique place les Etats face à des défis énergétiques importants. La France a opté pour une transition énergétique vertueuse fondée sur l’action collective de tous les secteurs d’activités. Aux acteurs du domaine tertiaire, une obligation de réduction de la consommation d’énergie a été imposée.
Définies par un texte juridique et encadrée par des mesures d’application ainsi que des sanctions, ces actions de réduction concernent les bâtiments à usage tertiaire. Découvrez ici en quoi consistent lesdites actions et les sanctions qui répriment leur non-respect.
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Le décret tertiaire : pour qui et pourquoi ?
Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire est le fondement juridique de l’obligation sur lequel porte ce billet. C’est un texte réglementaire qui s’adresse aux professionnels exerçant dans le secteur tertiaire. Il s’applique à tous les bâtiments dont la surface minimale est de 1 000 m2 est alloué à des activités tertiaires. Il vise à conduire le secteur tertiaire dans une dynamique vertueuse pour accompagner la transition écologique.
Que retenir des actions imposées le décret tertiaire ?
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Les Objectifs tertiaires fixés par le dispositif Eco-Energie tertiaire peuvent se résumer en quatre grandes actions. Elles se présentent comme ci-après :
- déclaration annuelle des consommations énergétiques sur OPERAT ;
- réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % à l’horizon 2030 ;
- réduction de la consommation d’énergie finale de 50 % d’ici 2040 ;
- réduction de la consommation d’énergie finale de 60 % à l’horizon 2050.
Le non-respect de l’obligation de déclaration annuelle et la non-atteinte des objectifs de réduction est repris par des sanctions également fixées par le texte réglementaire.
Les sanctions encourues en cas de non-respect du décret tertiaire
Le décret tertiaire fixe un arsenal de sanctions composé d’une mise en demeure, d’une amende administrative et d’une déclaration publique des professionnels non en règle. Le principe de Name and Shame est donc l’essence même de cette stratégie de sanctions.
