L’EURL, ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Unique » est fondamentalement la même chose que la SARL. La particularité de l’EURL réside dans le fait qu’elle est composée d’un unique associé. Autrement dit, le créateur d’entreprise optant pour une EURL est autorisé à développer son activité en société sans la contrainte de devoir collaborer avec d’autres personnes. Cela implique que les entrepreneurs désirant mettre en place leur activité privilégient le statut d’EURL.
Plan de l'article
Comprendre le statut d’EURL
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Unique étant ouvert à un associé unique, il est généralement question de SARL à associé unique. Ainsi, le statut d’EURL est une personnalité juridique disposant d’une personnalité morale distincte et d’un patrimoine propre. Attention à ne pas l’assimiler au patrimoine personnel de l’associé unique. Le statut EURL est particulièrement intéressant en raison des nombreux avantages qu’il offre, notamment la possibilité de réguler la responsabilité de l’associé à ses apports, à moins qu’il n’y ait une irrégularité au niveau de l’organisation. La creation d’une EURL est davantage privilégiée en raison de son aspect qui ne requiert nullement de capitaux importants. Par ailleurs, l’EURL présente une grande adaptabilité ainsi qu’un haut niveau de souplesse de fonctionnement qui lui permettent d’être le statut le plus fonctionnel pour les créateurs d’entreprises.
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Le statut EURL convient particulièrement aux porteurs de projets étant en pleine démarche de lancement de leurs activités ou dans le cadre d’une activité en pleine démarche de croissance. Par ailleurs, en vue de diminuer les risques financiers ou encore dans le but de conserver le patrimoine personnel, l’EURL est le statut juridique le plus indiqué pour les créateurs d’entreprises.
Contraste entre EURL et SASU
Dans le cas où vous désirez procéder à la création d’une société à associé unique ou aussi appelé société unipersonnelle, sachez que l’EURL et la SASU sont les seules alternatives existantes. Il existe cependant certains contrastes substantiels entre les deux formes juridiques portant, entre autres, sur le régime de sécurité sociale du dirigeant.
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En ce qui concerne le gérant associé unique d’une EURL, il est assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants, et cela n’a guère d’importance qu’il soit ou non rémunéré. En effet, même s’il n’est pas rémunéré, le gérant sera tenu de cotiser. En revanche, le président associé unique d’une SASU, quant à lui, reçoit une rétribution, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Dans le cas où ce dernier ne reçoit pas de rétribution, il n’est assujetti à aucun régime de sécurité sociale. En outre, les deux régimes ne concèdent pas la même protection sociale au dirigeant.
Les démarches à suivre pour créer une EURL
La création d’une EURL nécessite le dépôt d’un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises ou CFE. Il existe également un « guichet en ligne »pour les porteurs d’affaires souhaitant réaliser les démarches en ligne. Cette démarche permet à l’entrepreneur d’obtenir l’immatriculation de l’EURL ainsi que l’extrait Kbis. Par ailleurs, pour la création d’une EURL, l’entrepreneur doit procéder à la réalisation de plusieurs démarches. Il y a notamment la rédaction des statuts de l’EURL qui peut être réalisée par l’associé unique lui-même. Cependant, dans le cas où il décide de se faire accompagner d’un avocat ou expert-comptable, la prestation est parfois élevée, entre 800€ et 1.500€ en moyenne. Il y a également la procédure concernant les apports qui peuvent être numéraire ou encore en nature. Suite à cela, vient la procédure de la signature des statuts ainsi que la nomination du gérant de l’EURL.
La prochaine étape consiste à réaliser la publication d’annonces légales au journal d’annonces légales. Cette publication se réalise en moyennant des coûts, notamment 121 € pour l’hexagone. Ces coûts s’élèvent à 146 € pour les départements de La Réunion et Mayotte. Ensuite, le gérant associé s’occupe de réaliser la rédaction de l’intercalaire TNS (Travailleurs Non Salarié). La demande d’immatriculation sera ensuite remise auprès du greffe du tribunal de commerce qui sera l’interlocuteur unique pour la totalité des démarches de création d’entreprise. Il est à noter que les frais d’immatriculation auprès du RCS peuvent être à 37,45€ en moyenne. En ce qui concerne le gérant, il doit nécessairement fournir une copie de sa pièce d’identité, une attestation de filiation (dans le cas où celle-ci n’apparaît pas sur la pièce d’identité fournie) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Il est aussi primordial de noter que lors de la constitution d’une EURL, des frais sont à envisager. Il s’agit des frais relatifs à la rédaction des statuts ainsi qu’aux démarches de publicité légale. L’EURL bénéficie de la personnalité morale dès lors que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie.
Comment créer une EURL en ligne ?
Il est possible de procéder à la création d’une EURL en ligne grâce au « Guichet unique ». En effet, l’entrepreneur procède au dépôt du dossier de création en ligne à partir du lien de guichet entreprise qui permet de donner accès au guichet unique.
Dès lors que le dossier de création est complet, l’entrepreneur apporteur d’affaires peut réceptionner son extrait Kbis dans les jours qui suivent son dépôt de demande. Il faut compter quelques semaines d’attente pour la réception de l’extrait Kbis. Suite à cela, l’INSEE dispensera le « numéro SIREN » (Système d’identification du répertoire des entreprises) de la société et le « numéro SIRET » (Système d’identification du répertoire des établissements) de l’établissement ainsi que le « Code APE » (Activité Principale Exercée) de l’activité.
Le numéro SIREN est un numéro d’identification d’une entreprise constitué de 9 chiffres. Quant au numéro SIRET, il permet de distinguer un établissement de l’entreprise. Il se compose du numéro SIREN avec 5 chiffres en plus. L’extrait Kbis, également appelé extrait d’immatriculation au RCS, mentionne les informations caractéristiques de la société. Le « Code APE » (ou code Activité principale exercée) est présenté sous forme de 5 caractères.
Les agréments et les défauts du statut d’EURL
L’EURL est assujetti à l’IR en termes de fiscalité et profite d’une imposition avantageuse en cas de manque à gagner ou revenus affaiblis. En effet, l’EURL est assujettie au barème progressif de l’impôt sur les revenus. Une EURL, mise en parallèle avec la SASU, est assujetti au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. En ce qui concerne la SASU, cette alternative ne peut excéder 5 exercices pour le régime des sociétés de personnes.
Par ailleurs, gérant, qui est aussi l’associé unique d’une EURL est inscrit au régime des TNS, ce qui lui confère un bénéfice lui permettant de régler des cotisations sociales sur ses rémunérations à hauteur de 45%. Cette protection sociale vaut moins que la protection du régime général des dirigeants assimilés salariés qui sont assujettis au régime général, tel le cas des SAS, dans la mesure qu’elles seront assujettis à des taux de 70%.
En outre, si les actionnaires disposent de la possibilité de déterminer les règles d’organisation de la société dans le cadre d’une SAS, le régime est plus astreignant pour le cas d’un statut EURL. En effet, la SAS présente une véritable souplesse en ce qui concerne les choix des clauses statutaires. Les statuts SAS peuvent notamment comporter une clause interdisant à un ou plusieurs associés de procéder à la vente de leurs actions.
La rétribution du gérant-associé unique
Ce n’est pas toujours chose aisée de s’orienter dans les règles de rétribution d’un gérant d’EURL. Il est ainsi essentiel de savoir que l’un des bénéfices de l’EURL repose dans le fait que la rétribution du gérant-associé unique est déterminée de manière entièrement libre, avec presque pas de démarches obligatoires. En effet, la loi française du commerce n’assigne pas de limites spéciales au gérant d’EURL concernant sa rémunération. Autrement dit, il incombe à l’associé unique de la déterminer.
Bien évidemment, si l’associé unique d’EURL et le gérant de l’EURL sont donc une seule et même personne, il sera donc à même de fixer lui-même sa propre rétribution.
Toutefois, il existe quand même quelques informations à noter sur les obligations liées à la rétribution du gérant-associé d’EURL. En effet, quelques informations doivent être précisées, notamment le fait que l’attribution d’une rémunération au dirigeant d’une EURL ne constitue pas une obligation. Théoriquement, il n’est pas rare qu’un gérant-associé ne bénéficie pas de rétribution dans le cas où l’activité de son EURL ne lui permet pas d’en bénéficier. Le dirigeant d’EURL n’est pas affilié à un minimum de salaire, cela implique que contrairement à un salarié, il n’y a pas de limite minimum concernant la rétribution pour la fonction de dirigeant d’EURL
La rétribution du gérant-associé unique d’EURL peut de manière générale se présenter sous différentes formes. En effet, la rétribution du gérant est souple, autrement dit, elle peut être non seulement définie mais aussi variable. Aussi, cela implique que les résultats atteints par l’EURL déterminent sa rémunération. Il faut également noter que quelques avantages en nature, tel que le logement de fonction entre autres, peuvent également être pris en considération dans la rétribution. Un gérant-associé unique de l’EURL pourra, dans certains cas, jouir également d’intérêts, outre sa rétribution initiale, mais uniquement à condition que l’EURL réalise davantage de bénéfices.
