Pratique

Le déroulé d’un divorce par consentement mutuel

À Marseille, le divorce par consentement mutuel s’effectue dans des conditions bien encadrées. Le juge intervient pour se rassurer du respect de la procédure. Un contrôle est effectué par les avocats durant toute la procédure de négociation. Le consentement n’exclut donc pas les principaux acteurs qui ont l’obligation de veiller au respect de la loi.

Le contrôle de la procédure

Le consentement mutuel ne signifie pas que le couple est exempt de tout contrôle. Rien n’est automatisé. Un dialogue doit être mûrement construit pour permettre au couple de faire une négociation sur tous les détails de leur vie après la séparation. Pour un contrôle plus rassurant, les avocats du couple sont conviés au dialogue. Plusieurs séances sont nécessaires afin d’effectuer une décision suffisamment réfléchie. Par l’aide des avocats, le couple trouvera une entente sur tous les aspects de la discorde. La garde de l’enfant étant l’un des aspects de mésentente, plusieurs critères seront instaurés pour trouver un terrain d’entente. L’évolution de l’enfant, la résidence du parent le plus proche de l’établissement scolaire de l’enfant et le parent le plus socialement entouré. De même, la négociation prendra soin d’assurer la garde au parent le plus aimant.

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L’exigence du juge dans cette procédure

Le plus grand risque de cette décision apparaît avec l’intervention du juge. Ce qui peut prolonger la procédure ou même transformer la procédure de consentement mutuel en une procédure contentieuse. En effet, le juge est très réticent au moment de prononcer la sentence du divorce. Il exige toujours l’audition des conjoints. L’entretien se fait à huis clos sans la présence de l’avocat et de l’autre partenaire. Dans cette condition d’entretien, il veille à ce que son interlocuteur justifie chacun des choix effectués dans la procédure de négociation. Avec son expérience, il pourra facilement trouver si le choix était forcé et involontaire. D’ailleurs, même si le choix du divorce est effectué en toute liberté, le juge analyse la réalité sociale et économique du couple. Il cherche à savoir si le divorce est effectivement la solution incontournable pour le couple.

Le divorce par consentement mutuel Marseille se déroule dans un environnement de convivialité et de justice. L’entente des parents ne doit pas perturber la vie scolaire et l’intérêt supérieur des enfants. Pour cette raison, les avocats exercent leur contrôle pendant les négociations et le juge certifie le bon déroulement et la liberté des conjoints. C’est le respect des conditions mentionnées qui rendra le divorce juste et équitable.

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