Vous projetez de monter une association ? Vous devez alors savoir que peu importe l’activité de votre association, il vous faut choisir le statut d’association loi 1901. Toute association, même à but non lucratif ne peut débuter ses activités sans avoir été déclarée légalement. Il est donc nécessaire, voire obligatoire de déclarer votre association afin de pouvoir commencer vos activités. La déclaration d’une association est facile à faire en suivant certaines étapes. Voici les étapes clés pour vous guider dans votre démarche de création d’association.
Plan de l'article
Les conditions pour créer une association loi 1901
Il est recommandé de vous renseigner par rapport au statut de loi 1901 avant de procéder aux démarches administratives pour créer une association. Les prérequis pour une association sont donc :
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- Un minimum de deux personnes qui souhaitent s’unir
- Ces personnes doivent être âgées de 16 ans au minimum
- Les projets doivent être à but non lucratif.
Un projet à but non lucratif signifie que le projet n’a pas comme objectif de réaliser des bénéfices financiers. L’argent qu’une association loi 1901 récolte sert à réaliser les projets et à atteindre les objectifs qui ont été fixés par les membres. Si vous avez pour but de réaliser des bénéfices, vous devez plutôt créer une entreprise.
Les différentes étapes de création d’une association
La première étape de la création d’une association consiste à choisir le siège social. En effet, une association a besoin d’un siège social afin de pouvoir recevoir les courriers officiels. Le principe est donc le même que pour une société. L’adresse du siège social peut être différente de l’adresse du lieu où les membres de l’association pratiquent leurs activités. Il est toutefois nécessaire de préciser que le rattachement à une préfecture ou une sous-préfecture dépend du lieu du siège social.
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Une fois l’adresse du siège social définie, il est nécessaire de rédiger les statuts de l’association. Les statuts doivent être rédigés dans un document qui contient le nom de l’association, le but de l’association, l’adresse du siège social, la durée d’exercice de l’association ainsi que les missions mises en œuvre, le fonctionnement de l’association, le type de membres et les ressources. Le règlement intérieur et le montant d’adhésion pour les nouveaux membres peuvent également être mentionnés dans ce document.
Une association doit obligatoirement avoir un président, c’est donc la prochaine étape de la démarche de création d’une association. Les membres de l’association doivent désigner le président qui va représenter l’association entière et diriger les membres. Le président doit être assisté par plusieurs personnes qui vont constituer les membres du bureau, dont une personne pour la gestion financière, une personne pour la trésorerie et un secrétaire pour la gestion et l’administration.
Une fois les personnes responsables de l’association désignées, il faut passer à la déclaration au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous rapprocher de la préfecture ou la sous-préfecture dont votre association dépend afin d’effectuer la déclaration de création. Comme mentionné plus haut, c’est l’adresse du siège social qui détermine la préfecture ou la sous-préfecture dont votre association dépend. Cette déclaration peut être réalisée en ligne, c’est ce qu’on appelle « télé déclaration », mais la manière la plus courante pour réaliser la déclaration de création est de remplir le Cerfa n° 13973*03 pour la déclaration de création ainsi que le Cerfa n° 13971*03 pour la liste des dirigeants. Pour valider la déclaration de création, les statuts rédigés de l’association ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive sont nécessaires et doivent être parmi les dossiers de déclaration.
A la réception des documents de déclaration de création, la préfecture rend un avis qui peut être positif ou négatif. En cas d’avis négatif, la préfecture vous fait parvenir une lettre de rejet mentionnant les remarques qui ont conduit à cette décision. Dans ce cas de figure, vous devez recommencer la déclaration et suivre les remarques de la préfecture afin de recevoir un avis positif. Si la préfecture délivre un avis positif, un récépissé de déclaration d’association qui contient un numéro RNA vous sera adressé par courrier. Lorsque vous recevez ce récépissé, vous pouvez commencer légalement les activités de l’association.
Il est nécessaire de réaliser une publication au Journal Officiel des associations afin d’informer les tiers par rapport à la création de l’association. La préfecture émet, en même temps que le récépissé de déclaration, une demande de publication. Le coût de la publication est de 44 euros, ce qui correspond aux frais administratifs, il est toutefois important de faire attention au nombre de mots que la publication contient car une publication contenant plus de 1000 mots coûte 150 euros. La facture de parution vous sera envoyée par courrier à l’adresse du siège social de votre association. En vous rendant sur le site du Journal Officiel, vous pouvez taper le nom de votre association pour vérifier la publication. Aussi, il est recommandé de télécharger un témoin de publication depuis le site officiel du Journal Officiel. En effet, ce témoin de publication vous sera demandé par les organismes bancaires lorsque vous ouvrirez un compte bancaire au nom de l’association.
Le respect des étapes de création d’association permet à votre association de bénéficier d’une bonne structure juridique ainsi que d’une bonne organisation afin d’exercer sereinement les activités de l’association. Il est toutefois nécessaire de savoir qu’il est possible procéder à diverses modifications une fois l’association créée légalement.
Modification des statuts d’une association : quand et comment procéder ?
Une fois que l’association est créée et les activités ont commencé, il arrive que certains statuts ne correspondent plus à l’actualité de l’association. Il est également possible que l’arrivée de nouveaux membres nécessite une modification au niveau du règlement interne de l’association, ou encore une situation peut entraîner la nécessité d’une modification d’un ou plusieurs statuts qui régissent l’association. Vous vous demandez alors s’il est possible de procéder à une modification des statuts qui ont été rédigés lors de la création de l’association et si c’est le cas comment procéder et qu’est-ce que vous pouvez changer ? Sachez qu’une association loi 1901 légalement créée dispose de la possibilité de modification des statuts constitutifs. Généralement les statuts de l’association définissent les dispositions pouvant être modifiées ainsi que les conditions de modification.
En cas de modification association, les mentions obligatoires dans les statuts de l’association doivent être déclarés, notamment le nom de l’association, son objet, le siège social. La modification de ces éléments doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise ou JOAFE. Les autres dispositions indiquées dans les statuts peuvent aussi faire l’objet d’une modification, notamment le mode de vote, le mode d’admission des nouveaux membres et le fonctionnement de l’assemblée générale.
Une modification peut être proposée uniquement par les membres habilités si les statuts de l’association le précisent. Dans le cas où aucune indication n’est mentionnée dans les statuts, tous les membres peuvent proposer une modification des statuts. Néanmoins, une modification des statuts doit faire l’objet d’une assemblée générale au cours de laquelle la modification est soumise à un vote. Si la majorité des membres de l’association se prononce en faveur de la modification, la proposition peut être acceptée. Suite à l’adoption de la modification, les statuts doivent de nouveau être rédigés.
En termes de procédures, c’est au dirigeant de l’association que revient le devoir de déclarer la modification. Autrement, une personne tierce peut être mandatée pour le faire, dans ce cas, un mandat signé par le dirigeant doit figurer parmi les documents. La déclaration doit être réalisée auprès du greffe des associations du département où se situe le siège social de l’association. Il est également possible de réaliser la déclaration de modification des statuts d’une association en ligne sur le site service-public.fr ou en adressant un courrier au greffe des associations en remplissant le formulaire Cerfa n°13972*03.
La déclaration de modification des statuts d’une association doit être réalisée dans un délai de 3 mois suivant ladite modification. Une fois que la modification est adoptée en assemblée générale, les nouveaux statuts doivent obligatoirement être respectés par les membres de l’association. Concernant les tiers toutefois, les statuts de l’association peuvent leur être opposés à partir de leur déclaration officielle qui doit être réalisée le plus rapidement possible. Le dirigeant de l’association est exposé à une amende de 1 500 euros en cas de manquement à la déclaration. Une récidive expose ce dernier à une amende de 3 000 euros.
Le dossier de déclaration de modification des statuts d’une association doit être composé d’un formulaire de modification d’une association, d’un exemplaire du procès-verbal de la réunion validant la modification et signé par deux dirigeants de l’association, notamment le président et un membre du bureau. Un exemplaire des statuts modifiés signé par deux dirigeants de l’association doit également faire partie du dossier de déclaration. L’association peut demander une publication de la modification auprès du JOAFE ou Journal officiel des associations et fondations d’entreprise même si la modification ne concerne pas une disposition obligatoire. Néanmoins, une précision doit être insérée dans le formulaire de modification et les frais de publicité reviennent à l’association.
