En Suisse, les citoyens paient des impôts sur le revenu et la fortune aux niveaux fédéral, cantonal et communal. À Genève, ces impôts sont perçus par l’Administration fiscale cantonale (AFC). Il perçoit l’impôt fédéral direct (IFD), ainsi que l’impôt cantonal et communal (ICC), qui sont régis par des lois distinctes.Cet article traite en particulier de l’impôt cantonal et communal sur les personnes physiques dans le canton de Genève. Il fournit des informations pratiques et ne constitue pas un guide pour compléter votre déclaration, mais une première approche, pour comprendre les termes clés qui organisent le système de Genève, pour mieux vous identifier, vous cibler et connaître les ressources Internet appropriées.
Comment se passe la déclaration de revenus en Suisse et à Genève
Chaque année, la Suisse exige de ses résidents une déclaration fiscale complète, basée sur les revenus et la fortune de l’année précédente. Dès la majorité, toute personne qui réside sur le territoire suisse doit s’y soumettre, qu’il s’agisse de citoyens suisses ou de détenteurs d’un permis d’établissement C. Si le formulaire ne parvient pas, la responsabilité de le réclamer, le remplir et le retourner dans les délais reste entière. À Genève, la date limite habituelle tombe le 31 mars. Les modalités diffèrent pour les titulaires de permis G, N, F, L ou B, ainsi que pour ceux qui résident hors de Suisse et travaillent sur le sol helvétique : ces cas particuliers feront l’objet d’un éclairage distinct.
La déclaration de revenus 2019, par exemple, devait être remise au plus tard le 31 mars 2020. Il est cependant possible de demander un délai supplémentaire selon la procédure prévue. Les personnes qui négligent cette étape ou n’ont pas sollicité la prolongation risquent une amende, accompagnée d’une imposition d’office fondée sur une estimation de revenus par l’AFC. Autant le dire : cette évaluation ne profite jamais au contribuable. Dans la majorité des situations, l’impôt calculé dépasse largement celui qui aurait résulté d’une déclaration conforme.
À cela s’ajoutent des frais supplémentaires : 10 CHF pour un rappel suite à l’absence de déclaration dans les temps, 20 CHF pour chaque relance avec suivi. L’AFC envoie d’abord un rappel si la déclaration n’a pas été reçue à l’échéance sans qu’une prolongation ait été demandée. Il devient alors urgent de transmettre la déclaration, pour n’être redevable que des frais de rappel, ou de solliciter un délai selon la marche à suivre indiquée en annexe. Tout retard s’accompagne systématiquement de frais additionnels.
Faute de régularisation, les personnes soumises à une taxation d’office et/ou en défaut de paiement s’exposent à des procédures de recouvrement. Cela peut aller jusqu’à la saisie de salaires, d’allocations chômage ou de rentes, une situation qui complique sérieusement la recherche d’emploi ou de logement, notamment si un certificat de l’office des poursuites est requis.
La fiscalité de chaque contribuable genevois sert aussi de référence pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU) chaque année. Ce chiffre ouvre ou ferme l’accès à certains soutiens : réduction de primes d’assurance maladie, aides pour la formation continue via le chèque formation, frais de scolarité dans des écoles artistiques reconnues, soutien à domicile par l’Imad, etc. Il conditionne également l’octroi de prestations sociales (aide sociale, avances de pensions alimentaires, allocations diverses).
Ignorer sa déclaration fiscale ou ne pas être en mesure de présenter son RDU peut coûter cher. L’État peut suspendre le versement d’aides, recalculer la subvention au logement ou majorer le loyer d’un logement subventionné sur la base de revenus fictifs. Les familles taxées d’office perdent aussi l’accès à certaines allocations ou bourses d’études.
Impôts à la source
À Genève, deux catégories de contribuables sont imposées à la source : il s’agit principalement des personnes étrangères sans permis d’établissement C et de celles résidant à l’étranger mais travaillant en Suisse. Concrètement, l’employeur prélève l’impôt directement sur le salaire et le reverse à l’administration fiscale cantonale. Le calcul se base sur divers barèmes, selon la situation du salarié et le montant de ses revenus.
Les titulaires de permis G, N, F, L ou B ne déposent généralement pas de déclaration fiscale annuelle. Certaines situations échappent à cette règle, notamment lorsqu’une personne étrangère mariée à un Suisse ou titulaire d’un permis C entre dans le foyer fiscal.
Le montant prélevé à la source peut être contesté si certaines déductions ou situations particulières n’ont pas été prises en compte. Dans ce cas, une demande de correction doit être adressée à l’AFC, au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle concernée. Cette démarche permet d’ajuster le barème ou le taux appliqué, et de faire valoir certaines charges réelles : frais de garde d’enfants, formation, pension alimentaire, entre autres. Les parents en situation de garde alternée ou de concubinage peuvent aussi demander la prise en compte de leurs enfants.
Le statut de quasi-résident, qui concerne surtout les travailleurs transfrontaliers, permet de déduire les frais effectifs (assurance maladie, soins, etc.) au lieu des forfaits standards inclus dans la taxation à la source. Pour y accéder, il faut que 90 % au moins des revenus proviennent de Suisse.
Pour tout ce qui touche à la retenue à la source, davantage d’informations sont disponibles directement sur le site de l’AFC.
L’impôt personnel
À Genève, toute personne majeure s’acquitte d’une taxe personnelle annuelle de 25 CHF, indépendante de l’impôt sur le revenu. Cette contribution sert à financer le service médical public. Certaines catégories échappent à cette taxe : les mineurs, les personnes vivant hors canton ou à l’étranger, celles sans biens personnels (pas de compte bancaire créditeur, ni de véhicule personnel) et dont le revenu annuel reste en dessous de 3 400 CHF pour une personne seule, 5 000 CHF pour un couple marié ou en partenariat. Les bénéficiaires d’une aide sociale totale (aide sociale, demandeur d’asile, réfugié) sont aussi exemptés.
Payer des impôts
Chaque année, l’AFC envoie des factures d’acomptes, calculées sur la base de l’imposition précédente. Ces versements anticipés couvrent généralement l’impôt de l’année en cours. L’année suivante, des décomptes réajustent le solde entre ce qui a été versé et ce qui est réellement dû. Si la somme avancée dépasse l’impôt final, l’excédent est remboursé sous 30 jours. Sinon, il reste à régler la différence.
En cas de changement de situation en cours d’année, il est possible de modifier le montant des acomptes en remplissant le formulaire disponible en ligne sur le site de l’État de Genève.
Un divorce, une séparation ou la dissolution d’un partenariat pendant l’année fiscale implique la possibilité de demander une division fiscale. Chacun des ex-partenaires est alors imposé séparément pour la période concernée, en proportion de ses propres revenus et avoirs. Les acomptes déjà versés avant la séparation sont répartis entre les deux personnes. Pour cela, il faut d’abord signaler la séparation à l’Office de la population, puis envoyer une demande écrite à l’AFC, service des encaissements.
En cas de difficulté de paiement, on peut solliciter un délai et, si nécessaire, un échelonnement dans les conditions suivantes : la facture doit dater de moins de 60 jours, le plan ne peut excéder 8 mensualités, et aucune action en recouvrement n’a encore été lancée. La demande se fait en ligne, par téléphone (022 546 94 00) ou par courrier adressé à l’AFC, Service d’encaissement fiscal. Si l’on ne remplit pas ces critères, il reste possible d’envoyer un courrier expliquant sa situation personnelle.
Il existe aussi la possibilité de demander une remise d’impôt par courrier motivé. Ce dispositif, qui relève d’une décision exceptionnelle, permet à l’AFC de renoncer en tout ou partie à sa créance si le paiement mettrait le contribuable dans une situation intenable. Il faut alors expliquer en détail pourquoi s’acquitter des impôts aggraverait sa situation financière ou personnelle. Cette démarche peut être entreprise même lors d’une procédure de recouvrement. Des associations comme le CSP ou Caritas peuvent accompagner les personnes dans cette demande.
Voies de recours
En cas de désaccord avec le calcul de l’impôt, il est possible de le contester dans les 30 jours suivant la réception de la notification. La réclamation doit être adressée en recommandé à l’administration fiscale, accompagnée des justificatifs nécessaires. Pour contester une taxation d’office, la démarche doit être motivée et ne peut aboutir que si la taxation est manifestement erronée.
Cette procédure oblige l’AFC à réexaminer le dossier et à expliquer sa décision. Tous les éléments peuvent être revus, dans un sens favorable ou non au contribuable, qui sera entendu par l’administration, même en cas de retrait de la réclamation.
Pendant cette période, la partie non contestée de l’impôt doit être payée. Un intérêt de retard s’applique sur le solde après traitement de la réclamation, mais si le contribuable obtient gain de cause, des intérêts lui sont versés sur le montant restitué.
La décision prise à l’issue de la réclamation peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de première instance, sous 30 jours.
Conseils pratiques
Pour remplir votre déclaration, il convient de télécharger le logiciel GetAx 2019 via Internet ou de se le procurer sur CD-ROM (disponible dès le 20 février 2020 dans les mairies genevoises et à la réception de l’Hôtel des Finances, rue du Stand 26, 1204 Genève). GetAx 2019 propose une aide intégrée et un guide fiscal détaillé pour accompagner la saisie.
Ceux qui disposent d’un accès Internet peuvent, à la fin de la saisie, transmettre la déclaration 2019 complétée et les pièces justificatives scannées (revenus, déductions, avoirs, jugement de séparation ou divorce le cas échéant) directement en ligne. Il reste ensuite à envoyer la page récapitulative signée à l’AFC, accompagnée de tout justificatif supplémentaire, au format papier si besoin.
Sans connexion Internet, il faudra imprimer l’intégralité du dossier, le signer et le poster à l’AFC avec tous les justificatifs nécessaires.
Administration fiscale cantonale
Déclaration des personnes physiques
Boîte postale 3838
1211 Genève 3
Pour celles et ceux qui n’ont pas d’ordinateur, deux bornes en libre accès équipées de GetAx 2019 sont disponibles à l’Hôtel des Finances (26, rue du Stand). Lorsque des montants sont déclarés en devises étrangères, il convient d’utiliser les taux de change officiels pour convertir en francs suisses. La déclaration, qu’elle soit papier ou électronique, doit être conservée pendant dix ans au moins.
Plusieurs lieux à Genève et dans le canton proposent un accompagnement pour remplir la déclaration de revenus. Un coup de pouce bienvenu pour éviter les faux pas administratifs et avancer plus sereinement dans le maquis fiscal genevois.
