Actu

Article 161 du Code civil : explication de l’article de loi

Aux yeux de la loi, le mariage consacre l’amour que ressentent deux personnes, l’une envers l’autre. Ainsi, au regard des bonnes mœurs, seules deux personnes de sexe opposé sont autorisées à le faire. Cependant, aujourd’hui, la donne a changé. Des mariages de tout type sont célébrés : les mariages homosexuels et même les mariages incestueux. Ce dernier type de mariage, très récurrent, est interdit par l’article 161 du Code Civil. Quel est le contenu de cet article à ce sujet ? Découvrez-le en lisant ce texte.

Que stipule l’article 161 du code civil ?

D’après l’article 161 du code civil, le mariage est prohibé entre tous les ascendants, descendants et alliés d’une même famille en ligne directe. Avec des mots clairs et précis, la lecture de cet article nous fait comprendre que la loi interdit toute union entre deux personnes ayant un lien familial entre elles.

A voir aussi : Comment bien se préparer pour l'examen TOEFL ?

Cet article mis en vigueur depuis le 01 juillet 2006 indexe surtout les relations incestueuses. De nos jours, de plus en plus de belle-fille épousent leurs beaux-pères et vice versa. Ces actes portant grandement atteinte aux bonnes mœurs de même qu’à l’équilibre familial sont punis par la loi par le biais de cet article. Aussi, en cas d’adoption, le mariage est interdit entre la personne objet de l’adoption et celle qui entame la procédure d’adoption.

Quelles sont les conséquences liées au non-respect de l’article 161 du code civil ?

Le non-respect de l’article 161 du code civil induit la dissolution immédiate du mariage. Du moment où un lien de filiation est prouvé entre les amants, le mariage, s’il a eu lieu, est automatiquement nul. De même, lorsqu’une quelconque relation est entretenue entre deux personnes dont la filiation est prouvée à un quelconque degré, cette relation est de suite prohibée.

A découvrir également : Comment savoir si c’est bon avocat ou non ?

La dissolution d’une telle relation a des effets conséquents sur la vie de ceux qui y sont sujets. Ces derniers perdent à jamais le droit d’alliance ainsi que le droit au nom de famille qui leur était commun. Aussi, durant la période de mariage, toutes les donations ayant été faites au couple par des tiers se voient annulées.

Des dérogations à l’application de l’article 161 du code civil existent-elles ?

Les dérogations à l’article 161 du code civil existent sûrement, mais peu de cas sont connus actuellement. Vous entendrez précisément parler des mariages incestueux entre les membres d’une famille, mais rares sont les cas où ceux-ci ont légalisé leur union.

Le seul cas possible est celui d’une femme qui, ayant divorcé de son mari, épouse son beau-père. À la suite de ce mariage naquit un enfant. Ensuite, avant la mort du beau-père devenu mari, ce dernier nomme sa femme comme étant son successeur. Cependant, au regard de l’article 161 du code civil, ce mariage sera annulé, retirant de ce fait tous les droits à l’épouse qui perd tout. Des appels peuvent être lancés vers la cour de juridiction, mais l’espoir qu’ils aboutissent est très mince.

En somme, l’article 161 du code civil interdit formellement toute union entre les personnes ayant un quelconque lien de familiarité prouvé entre elles. Cette pratique qui s’oppose aux bonnes mœurs est découragée grâce au contenu de cet article.