Depuis le décret du 23 octobre 2019, circuler sur la voie publique avec une trottinette électrique sans assurance est illégal. Cette obligation, inscrite à l’article L.211-1 du Code des assurances, s’applique à l’ensemble des engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), et concerne aussi, depuis janvier 2022, les draisiennes électriques classées comme cyclomobiles légers. Autant de véhicules qui partagent une même contrainte réglementaire, avec des nuances à connaître.
Une obligation légale aux conséquences bien réelles
La garantie responsabilité civile est le socle minimal exigé. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers, qu’il s’agisse d’un piéton, d’un autre cycliste ou d’un véhicule. Rouler sans cette couverture expose à une amende forfaitaire de 750 euros, portée à 3 750 euros en cas de passage devant le tribunal. Et sans assurance, le conducteur répond personnellement, sans limite, des préjudices causés.
Depuis le 1er avril 2024, la vignette et l’attestation papier ne sont plus exigées lors des contrôles. Les forces de l’ordre vérifient désormais la couverture via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), accessible en temps réel. Un changement de forme, mais pas de fond : l’obligation, elle, reste entière.
Pour les propriétaires d’une draisienne électrique, une étape préalable s’impose avant même de penser à l’assurance : l’homologation du véhicule. Ce processus, spécifique aux cyclomobiles légers classés L1e-B, conditionne la légalité de l’usage sur voie publique. Un guide pratique sur l’assurance trottinette électrique et les démarches d’homologation permet d’y voir plus clair sur les deux volets à la fois.
Draisiennes électriques : un statut à part, une assurance commune
Depuis le 14 janvier 2022, les draisiennes électriques (trottinettes à selle incluses) forment une catégorie distincte dans le code de la route : les cyclomobiles légers, sous-catégorie L1e-B. Ces engins, limités à 25 km/h, doivent avoir été réceptionnés par le Centre National de Réception des Véhicules (CNRV). Ils ne nécessitent ni immatriculation ni carte grise, mais l’assurance RC demeure obligatoire.
L’âge minimal pour les conduire est fixé à 12 ans. La nuit ou par faible visibilité, le port d’un équipement rétro-réfléchissant est requis. Ces règles suivent celles applicables aux EDPM classiques, avec lesquels les cyclomobiles légers partagent les mêmes conditions de circulation (article R. 412-43-4 du code de la route).
Garanties, tarifs et sinistralité : ce qu’il faut retenir
Les formules d’assurance EDPM démarrent autour de 5 à 6 euros par mois pour une RC seule, et peuvent atteindre 20 euros avec des garanties étendues (vol, casse, assistance, protection corporelle). Pour les engins dont le prix dépasse 500 euros, une garantie vol est souvent pertinente : avec une couverture à 8 euros par mois, plafonnée à 1 000 euros et assortie d’une franchise de 50 euros, l’indemnisation peut atteindre 950 euros sur présentation d’un dépôt de plainte et de la facture.
Ces montants méritent d’être mis en perspective avec la sinistralité. En 2025, 79 utilisateurs d’EDPM sont décédés dans des accidents, selon le bilan de l’ONISR publié en mai 2026. Et en 2024, 59 % des conducteurs impliqués dans un accident n’étaient pas assurés. Des chiffres qui rappellent que l’assurance n’est pas une formalité administrative, mais une protection concrète, pour soi comme pour les autres.
